Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID / Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Article R742-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020 - art. 7
La note d'information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée au II de l'article L. 742-1 est transmise lors de l'envoi de chaque facture.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu de cette note d'information et les modalités de transmission.
Commentaires • 7
crée des articles R. 741-2 à R. 742-2 au sein du Code de l'énergie relatifs aux contrats d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid (art. 7). […]
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