Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE / TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES / Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé
Article R513-2 du Code de l'énergie
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Version14/08/2020
Entrée en vigueur le 14 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 2
Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.
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