Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique / Section 5 : Contrôle ex post et complément de prix
Article R336-35-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1414 du 19 novembre 2020 - art. 6
La Commission de régulation de l'énergie détermine la répartition des montants versés par les fournisseurs au titre du complément de prix dans les conditions précisées à l'article R. 336-35-2 ainsi que les parts des montants versés à Electricité de France au titre du complément de prix donnant le cas échéant lieu aux déductions de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France mentionnées à l'article L. 336-5.
Ces compléments de prix seront redistribués aux fournisseurs impactés par les demandes excédentaires d'autres fournisseurs à due proportion de leur perte et dans la limite des montants effectivement recouvrés, en application des articles R. 336-35-1 du Code de l'énergie.
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