Article D251-1-1 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2020
>
Version21/01/2021
>
Version01/07/2022
>
Version01/01/2023
>
Version14/02/2024

Entrée en vigueur le 21 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021 - art. 1

Une aide, dite bonus écologique d'occasion, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
2° A fait l'objet d'une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;

3° bis N'appartient pas à un membre du même foyer fiscal ;
4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
5° Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 janvier 2021
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
11 textes citent l'article

Commentaire1


1Automobiles - Soutien Au Secteur D'Avenir Du Rétrofit Électrique Des Voitures Thermiques
M. André Villiers · Questions parlementaires · 24 août 2021

Le montant du bonus, prévu à l'article D. 251-1-1 du code de l'énergie, s'élève à 1 000 euros.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 18 octobre 2022, n° 2100436
Rejet

[…] 1. […] B D et M me A C ont acheté une voiture électrique neuve auprès d'un concessionnaire automobile. Ils ont bénéficié, à ce titre, de l'aide dite « bonus écologique » prévue à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, d'un montant de 6 000 euros, déduit du prix d'achat de ce véhicule. […]

 Lire la suite…
  • Véhicule·
  • Conversion·
  • Aide·
  • Énergie·
  • Concessionnaire·
  • Prime·
  • Agence·
  • Destruction·
  • Vendeur·
  • Avance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).