Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES / Chapitre unique / Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants / Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Article D251-7-2 du Code de l'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2020
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020 - art. 1
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1-1 est fixé à 1 000 euros.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.