Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel / Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine
Article D446-40 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2023
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : Décret n°2020-1701 du 24 décembre 2020 - art. 3 (V)
Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.
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