Article D124-15 du Code de l'énergie

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Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2021 est l'article : Code de l'énergie - art. R124-15 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : Décret n°2020-1763 du 30 décembre 2020 - art. 13 (V)

L'Agence de services et de paiement adresse chaque année, avant le 15 juin, au ministre chargé de l'énergie, une déclaration mentionnant le montant des dépenses et des frais de gestion, pour l'activité exercée au titre de l'année précédente. Cette déclaration précise le nombre et la valeur des chèques non utilisés et non échangés à l'échéance de la durée de validité prévue à l'article R. 124-12 ainsi que le nombre et la valeur des chèques échangés et valables pour le financement de travaux d'économies d'énergie. Elle est accompagnée d'une estimation des coûts de gestion prévisionnels pour l'année suivante.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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