Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel / Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
Article L445-16 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Est créé par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
Les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service et les modalités des contrôles sont précisées par voie réglementaire.
[…] D'une part, les candidats disposent d'un délai de 35 jours (et non plus de six mois) à compter de la publication de l'avis au JOUE (cf. article R. 446-45, 5° du code de l'énergie). […] Conformément à l'article L. 446-57 du code de l'énergie, la demande d'autorisation, […] doit être portée sans délai à la connaissance du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal concerné. […] Pour mémoire, les dispositions législatives encadrant les garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau sont codifiées aux articles L. 445-3 à L. 445-16 du code de l'énergie. en particulier, l'article L. 445-16 prévoit que les conditions de délivrance, […]
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