Entrée en vigueur le 19 février 2021
Pour atteindre les objectifs énoncés au 10° du I de l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut favoriser le développement, sur le territoire national, des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l'eau, en ouvrant aux installations correspondantes le bénéfice d'un dispositif de soutien.
Ce soutien est ouvert à toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production sur le territoire national.
Il prend la forme soit d'une aide au fonctionnement, soit d'une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement, sous des conditions et selon des modalités définies par l'autorité administrative compétente.
Les grandes lignes du mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné ont été dressées par le Gouvernement dans l'ordonnance du 17 février 2021 relative à l'hydrogène qui a complété le code de l'énergie par un livre VIII dédié à ce gaz. […] Les articles L.811-1 à L.813-3 du code de l'énergie définissent le cadre juridique de la production d'hydrogène, et notamment le cadre de soutien, qui prendra la forme soit d'aide au fonctionnement, soit d'une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement conformément au 3ème alinéa de l'article L.812-2 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Ce dispositif de soutien financier, prévu par l'article L.812-2 du code de l'énergie, vise à favoriser le développement des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l'eau, en attribuant une aide au fonctionnement ou une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement à toute personne installée sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, […]
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» suivie d'une « phase de décision » (article L. 181-9 modifié du code de l'environnement) · le déroulement de la procédure de consultation du public est modifié: elle commence dès la recevabilité du dossier de demande d'autorisation environnementale (nouvel article L. 181-10-1 du code de l'environnement) et sera menée en parallèle de l'examen du dossier par les services. […] L. 229-25 du Code de l'environnement […] CAA Bordeaux, 28 septembre 2023, n° 21BX04428 CONTRATS PUBLICS Hydrogène vert : les modalités de mise en concurrence pour bénéficier du dispositif de soutien financier sont précisées Le dispositif de soutien financier, prévu par l'article L.812-2 du code de l'énergie, […]
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