Article L812-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version19/02/2021

Entrée en vigueur le 19 février 2021

Pour atteindre les objectifs énoncés au 10° du I de l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut favoriser le développement, sur le territoire national, des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l'eau, en ouvrant aux installations correspondantes le bénéfice d'un dispositif de soutien.
Ce soutien est ouvert à toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production sur le territoire national.
Il prend la forme soit d'une aide au fonctionnement, soit d'une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement, sous des conditions et selon des modalités définies par l'autorité administrative compétente.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 février 2021
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Newsletter Energie – Environnement / Contrats publics – Octobre 2023
bctg-avocats.com · 17 novembre 2023

[…] · le déroulement de la procédure de consultation du public est modifié: elle commence dès la recevabilité du dossier de demande d'autorisation environnementale (nouvel article L. 181-10-1 […] #8217;article L. 229-25 du Code de l'environnement. […] #8217;article L.812-2 du code de l'énergie, vise à favoriser le développement des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l'eau, en attribuant une aide au fonctionnement ou la combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement à toute personne installée sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, exploitant ou d& […]

 Lire la suite…

2Les Carbon CFD
CMS · 9 octobre 2023

Les grandes lignes du mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné ont été dressées par le Gouvernement dans l'ordonnance du 17 février 2021 relative à l'hydrogène qui a complété le code de l'énergie par un livre VIII dédié à ce gaz. […] Les articles L.811-1 à L.813-3 du code de l'énergie définissent le cadre juridique de la production d'hydrogène, […] soit d'une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement conformément au 3ème alinéa de l'article L.812-2 du code de l'énergie […] Cette aide fera l'objet selon l'article L.812-4 du même code d'un contrat conclu entre le producteur et l'Etat ou toute personne mandatée pour agir en son nom : c'est là que pourrait entrer en jeu le Carbon CfD. […] Le contrat, […]

 Lire la suite…

3Hydrogène : le décret précisant les modalités de mise en concurrence pour bénéficier du dispositif de soutien financier est enfin publié !
bctg-avocats.com · 18 septembre 2023

Ce dispositif de soutien financier, prévu par l'article L.812-2 du code de l'énergie, vise à favoriser le développement des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l'eau, en attribuant une aide au fonctionnement ou une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement à toute personne installée sur le territoire d'un État membre de l'Union europé […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).