Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE / TITRE I : LA PRODUCTION / Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
Article L812-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2021
La sélection des installations ou des projets admis à bénéficier de ce soutien s'effectue selon une procédure de mise en concurrence, conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, précisée par décret en Conseil d'Etat.
Cette procédure comporte une phase de sélection des candidats éligibles, en fonction de critères et conditions définis dans l'appel à projets par l'autorité administrative. Seuls les candidats éligibles sont admis à participer à la phase de désignation de ceux qui, parmi eux, sont retenus pour bénéficier du soutien. Cette désignation repose sur un examen individuel des projets éligibles, tenant compte de leur rentabilité économique, notamment du prix de l'hydrogène produit, au regard du bilan global en termes d'émission de gaz à effet de serre du fonctionnement de l'installation et de sa contribution à l'atteinte des objectifs nationaux énoncés à l'article L. 100-4.
Commentaires • 4
[…] · le déroulement de la procédure de consultation du public est modifié: elle commence dès la recevabilité du dossier de demande d'autorisation environnementale (nouvel article L. 181-10-1 […] #8217;article L. 229-25 du Code de l'environnement. […] #8217;article L.812-2 du code de l'énergie, vise à favoriser le développement des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l'eau, en attribuant une aide au fonctionnement ou la combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement à toute personne installée sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, exploitant ou d& […]
Lire la suite…Ce dispositif de soutien financier, prévu par l'article L.812-2 du code de l'énergie, vise à favoriser le développement des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l'eau, en attribuant une aide au fonctionnement ou une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement à toute personne installée sur le territoire d'un État membre de l'Union europé […]
Lire la suite…
14. […] Le projet de loi abroge l'article L. 446-1 du code de l'énergie qui impose la réalisation d'un bilan carbone des projets éligibles aux dispositifs de soutien à la production de biogaz, […] le Conseil d'Etat relève que cette obligation demeure pour les projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et d'hydrogène, pour lesquels elle est prévue par les articles L. 314-1 A et L. 812-3 du code de l'énergie et reste pertinente.
Lire la suite…