Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE / TITRE I : LA PRODUCTION / Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
Article L812-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2021
L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue de la procédure mentionnée à l ‘ article L. 812-3 fait l'objet d'un contrat conclu entre le candidat qui en est bénéficiaire et l'Etat ou toute personne mandatée pour agir en son nom.
Ce contrat précise le montant de l'aide accordée, qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement ou d'une aide à l'investissement et au fonctionnement. Il détermine, notamment, les modalités de versement de l'aide, leur durée, le rythme des versements et les conditions auxquelles elle est subordonnée. Il comporte les engagements du bénéficiaire, en termes économiques et environnementaux, sur la même période.
La durée maximale du contrat prévoyant une aide au fonctionnement ne peut dépasser vingt années.
Commentaires • 3
Les grandes lignes du mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné ont été dressées par le Gouvernement dans l'ordonnance du 17 février 2021 relative à l'hydrogène qui a complété le code de l'énergie par un livre VIII dédié à ce gaz. […] Les articles L.811-1 à L.813-3 du code de l'énergie définissent le cadre juridique de la production d'hydrogène, et notamment le cadre de soutien, qui prendra la forme soit d'aide au fonctionnement, soit d'une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement conformément au 3ème alinéa de l'article L.812-2 du code de l'énergie. […]
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Les grandes lignes du mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné ont été dressées par le Gouvernement dans l'ordonnance du 17 février 2021 relative à l'hydrogène qui a complété le code de l'énergie par un livre VIII dédié à ce gaz. […] Les articles L.811-1 à L.813-3 du code de l'énergie définissent le cadre juridique de la production d'hydrogène, […] soit d'une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement conformément au 3ème alinéa de l'article L.812-2 du code de l'énergie […] Cette aide fera l'objet selon l'article L.812-4 du même code d'un contrat conclu entre le producteur et l'Etat ou toute personne mandatée pour agir en son nom : c'est là que pourrait entrer en jeu le Carbon CfD. […] Le contrat, […]
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