Article L813-1 du Code de l'énergie

Parmi les nouveaux textes, on retiendra la création de dispositions relatives à l'injection d'hydrogène et de gaz renouvelables dans les réseaux de gaz naturel (nouveaux articles L. 445-1 et suivants du Code de l'énergie) ou encore l'intégration au sein du Code de l'énergie d'un nouveau livre consacré à l'hydrogène (Livre 8 du Code de l'énergie). […] L. 811-1 du Code de l'énergie) ; ces différentes définitions reposent sur des conditions, seuils techniques et procédés, qui seront précisés par arrêté du ministre chargé de l'énergie ; […] la création de la notion d'autoconsommation d'hydrogène dont les contours restent à préciser par voie réglementaire (art. L. 813-1 et suivants du Code de l'énergie) ;