Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE / TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE / Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
Article L823-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/2021
Entrée en vigueur le 19 février 2021
L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène.
Ce registre est accessible au public.
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