Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE / TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives / Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
Article L825-1 du Code de l'énergie
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Version19/02/2021
Entrée en vigueur le 19 février 2021
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Ainsi, est ajouté au code de l'énergie, un livre VIII (article L. 811-1 et suivants) qui définit désormais les trois catégories d'hydrogène : […] Enfin, des dispositions sont également prévues pour encadrer l'injection d'hydrogène dans les réseaux de transport distribuant du gaz naturel (L. 431–6–4 et L. 445-1), instaurer des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel (L. 445-3) ou pour étendre les pouvoirs d'enquête et de contrôle prévus par le code de l'énergie pour l'électricité et le gaz à l'hydrogène (L. 825-1 et suivants).
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