Article L825-9 du Code de l'énergie

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Version19/02/2021

Entrée en vigueur le 19 février 2021

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales, assisté par une personne de son choix.

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Entrée en vigueur le 19 février 2021

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