Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE / TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives / Section 3 : Sanctions administratives / Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
Article L825-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version19/02/2021
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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