Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE / TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE / Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives / Section 3 : Sanctions administratives / Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
Article L825-11 du Code de l'énergie
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Version19/02/2021
Entrée en vigueur le 19 février 2021
L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.
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