Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
Article L111-92-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 11
Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement.
[…] En application de l'article 12 de la directive 2019/944, il est prévu d'insérer au sein du code de l'énergie, un nouvel article L. 111-92-2 aux termes duquel, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution seront tenus, au plus tard le 1er janvier 2026, de mettre en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur, raccordé dans leur zone de desserte, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la notification de ce changement. […] Précisions sur le stockage d'énergie dans le système électrique (cf. article 14 du projet d'ordonnance)
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