Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture
Article L332-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 20
I.-Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4.
II.-Tout fournisseur d'électricité assurant l'approvisionnement de plus de 200 000 sites est tenu de proposer à un client équipé d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 qui en fait la demande une offre de fourniture d'électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché. Les modalités selon lesquelles cette offre prend en compte les variations des prix de marché sont définies par délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
La liste des fournisseurs concernés est publiée annuellement par la Commission de régulation de l'énergie.
III.-Le fournisseur informe le client sur les opportunités, les coûts et les risques liés à une offre à tarification dynamique conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 224-3 du code de la consommation.
IV.-Le fournisseur recueille le consentement du client avant de passer à un contrat à tarification dynamique.
V.-Le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché.
Commentaires • 5
[…] certains contrats de fourniture de gaz basés sur le prix du marché (offres dites "dynamiques" avec un prix fixé au jour le jour selon les fluctuations du cours du marché, faisant l'objet d'un encadrement spécifique par l'article L332-7 du code de l'énergie, […] Article L332-7 - Code de l'énergie - Légifrance (legifrance.gouv.fr) et non indexés sur le tarif règlementé ne permettent actuellement pas de bénéficier du bouclier tarifaire mis en place par l'Etat; […] et qu'ils ne soient pas confrontés à des factures […] L'article L 224-14 du code de la consommation précise concernant la résiliation par le consommateur que "Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, […]
Lire la suite…institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi Publication envisagée en avril 2022 Article 89, IX, C Modalités d'application de l'article L 214-17-1 du code de l'énergie Publication envisagée en avril 2022 Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ils rappellent que si les actions en réparation de dommages de travaux publics subis par des tiers sont du ressort de la compétence de la juridiction administrative, il existe un certain nombre d'exceptions à ce principe et plus particulièrement s'agissant des actions en réparation de dommages de travaux publics procédant des installations d'énergie électrique, conformément à l'article L 332-7 du code de l'énergie, que le tribunal des conflits a estimé que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, […]
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[…] Ils rappellent que si les actions en réparation de dommages de travaux publics subis par des tiers sont du ressort de la compétence de la juridiction administrative, il existe un certain nombre d'exceptions à ce principe et plus particulièrement s'agissant des actions en réparation de dommages de travaux publics procédant des installations d'énergie électrique, conformément à l'article L 332-7 du code de l'énergie, que le tribunal des conflits a estimé que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 19 décembre 2019, n° 19/05571
[…] Ils rappellent que si les actions en réparation de dommages de travaux publics subis par des tiers sont du ressort de la compétence de la juridiction administrative, il existe un certain nombre d'exceptions à ce principe et plus particulièrement s'agissant des actions en réparation de dommages de travaux publics procédant des installations d'énergie électrique, conformément à l'article L 332-7 du code de l'énergie, que le tribunal des conflits a estimé que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, […]
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Les offres de fourniture d'énergie à tarification dynamique, également appelées « offres à prix variables », sont définies par l'article L. 332-7 du Code de l'énergie comme celles reflétant « les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 ». […] En tant qu'elles sont ainsi susceptibles de faire fluctuer le tarif de fourniture de manière récurrente, elles présentent un risque dont les consommateurs doivent être avertis et font donc l'objet, […]
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