Article L283-5 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 1

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaire1


1Transposition du paquet « une énergie propre pour tous les citoyens » : consultation publique sur un projet de décret
www.seban-associes.avocat.fr · 6 mai 2021

L'article 1, commun à toutes les filières de bioénergies, contient notamment en son chapitre 1, d'une part, les définitions, reprises de la directive, des terres de grande valeur en termes de biodiversit […] En son chapitre 2, cet article précise les modalités de contrôles ainsi que les sanctions administratives afférentes aux obligations introduites par l'ordonnance précitée du 3 mars 2021 aux articles L. 281-2 à L. 283-5 du Code de l'énergie. […] é, d'autre part ;

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