Article L314-35 du Code de l'énergie

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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 2

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaire1


1Solaire : retour sur les dispositions du titre II de l’avant-projet de loi « relatif à l’accélération des énergies renouvelables »
Arnaud Gossement · 9 septembre 2022

[…] L'article 12 de l'avant-projet de loi vient imposer l'équipement des parkings extérieurs déjà existants de plus de 2500m² en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Il est ainsi envisagé de créer une nouvelle section 7 « obligation d'équipement de certains ouvrages » après l'article L. 314-35 du code de l'énergie.

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