Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse
Article L314-35 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 2
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] L'article 12 de l'avant-projet de loi vient imposer l'équipement des parkings extérieurs déjà existants de plus de 2500m² en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Il est ainsi envisagé de créer une nouvelle section 7 « obligation d'équipement de certains ouvrages » après l'article L. 314-35 du code de l'énergie.
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