Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre Ier : Le transport / Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport

Article L321-6-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2021

Directive transposée : Directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 30

Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité est chargé de la numérisation du réseau de transport.
Il est chargé de la gestion des données, y compris le développement de systèmes de gestion des données, de la cybersécurité et de la protection des données, sous réserve des règles applicables et sans préjudice de la compétence d'autres autorités.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 30

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