Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ / Chapitre III : Recharge des véhicules électriques / Section 2 : Itinérance de la recharge

Article L353-4 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2021

Version24/04/2024

Entrée en vigueur le 5 mars 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34

Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent l'interopérabilité de l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34

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1. L'interopérabilité des infrastructures de recharge en carburants alternatifsAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 6 décembre 2021

2. Recharge des véhicules électriques : focus sur les dispositions du projet d'ordonnance sur l'énergie

Arnaud Gossement · 16 septembre 2020

Les dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sont réunies au sein d'un nouveau chapitre III (titre V du libre III) de la partie législative du code de l'énergie (cf. futurs articles L. 353-1 à L. 353-11). […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L353-4 Code de l'énergie

Article 1 er - Contrôle de l'information des consommateurs et de l'accès aux moyens de paiement disponibles aux infrastructures de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs prévus par le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE 48 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-42, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L353-4 Code de l'énergie

Le présent amendement a pour objet de consolider l'article premier afférent au déploiement des infrastructures de recharge en électricité et de ravitaillement en hydrogène. D'une part, il vise à préciser que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour le contrôle de l'ensemble des moyens et des dispositifs de paiement prévus au 2 de l'article 5 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. En effet, si … Lire la suite…

3. Amendement CE12, 5 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L353-4 Code de l'énergie

Amendement de précision juridique. Lire la suite…

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