Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ / Chapitre III : Recharge des véhicules électriques / Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie
Article L353-11 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2021
Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 34
Les modalités de gestion de l'énergie lors de la recharge, y compris son éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent cette restitution sont précisées par décret.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sont réunies au sein d'un nouveau chapitre III (titre V du libre III) de la partie législative du code de l'énergie (cf. futurs articles L. 353-1 à L. 353-11). […]
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