Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES / TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF / Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
Article L291-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 100
Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome répondant aux critères cumulatifs suivants :
1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ;
2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté d'énergie renouvelable sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté d'énergie renouvelable, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ;
3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés ;
4° Son objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.
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L291-1 du Code de l'énergie) : […] – Ont pour objectif premier de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à […] L.291-2 du Code de l'énergie) : […] – Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant […] des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Lire la suite…révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023 (cf. art 83, IV). […] institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi Publication envisagée en avril 2022 Article 89, IX, […]
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Pour mémoire, le code de l'énergie distingue deux communautés d'énergie : - Les communautés d'énergie renouvelable (articles L.291-1 à L291-3 du code de l'énergie). - Les communautés énergétiques citoyennes (articles L.292-1 à L292-4 du code de l'énergie). 2. S'agissant du régime juridique des communautés d'énergie renouvelable, le décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie apporte les précisions suivantes. […] Les précisions apportées au régime juridique des communautés d'énergie renouvelable Pour mémoire, l'article L.291-1 du code de l'énergie, précise qu'une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome. […] A cette fin, le décret précité insère un nouvel article R.291-1 au sein du code de l'énergie, ainsi rédigé :
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