Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IER : LA PRODUCTION / Chapitre V : L'autoconsommation
Article L315-2-2 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 - art. 7
Commentaires • 4
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05168 posée le 09/02/2023 sous le titre : " Personne morale et autoconsommation collective ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]
L'article L. 315-2 du Code de l'énergie dispose que « L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le fait que l'article L. 315-2 du code de l'énergie qualifie d'opération d'autoconsommation collective la fourniture d'électricité effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale. […]
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