Article R333-30 du Code de l'énergie

Article R333-29Article R336-1

Entrée en vigueur le 14 mars 2021

Est créé par : Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 14

Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.

Entrée en vigueur le 14 mars 2021
Est créé par :	Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 14

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