Article R443-26 du Code de l'énergie

Article R443-25

Article R443-27

Entrée en vigueur le 14 mars 2021

Est créé par : Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 30

Lorsqu'un nouveau fournisseur de dernier recours est désigné dans les conditions prévues par l'article R. 443-19, les contrats de fourniture de dernier recours conclus auprès du précédent fournisseur de dernier recours restent en vigueur jusqu'à leur échéance.

Entrée en vigueur le 14 mars 2021
Est créé par :	Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 30

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