Article D124-25 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2021

Entrée en vigueur le 21 mai 2021

Est créé par : Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que l'offre de transmission des données de consommation doit être en mesure d'afficher.
Pour les consommateurs d'électricité, l'émetteur radio mentionné à l'article D. 124-18 répond à des spécifications techniques minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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Entrée en vigueur le 21 mai 2021

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