Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre V : L'autoconsommation / Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
Article R315-15 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/2021
Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 - art. 1
En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette modification, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 315-12.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.