Article L141-5-2 du Code de l'énergie

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Version25/08/2021
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Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 83 (V)

I.-Dans chaque région située sur le territoire métropolitain continental, le comité régional de l'énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de son schéma régional éolien prévus à l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
Le comité régional de l'énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'énergie ayant un impact sur la région.
En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l'article L. 141-5-1 du présent code, le ministre chargé de l'énergie demande au comité régional de l'énergie de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d'élaborer une proposition d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée.
II.-Le comité régional de l'énergie est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région.
III.-La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l'énergie sont précisées par décret. Il associe les communes ou groupements de communes, les départements, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie, mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport intéressés.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
Sortie de vigueur le 12 mars 2023
4 textes citent l'article

Commentaires7


1Comités régionaux de l'énergie : le décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 précise leur rôle et leur composition
Arnaud Gossement · 1er février 2023

[…] Aux termes de l'article L.141-5-2 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 83 (V) de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 précitée, le comité régional de l'énergie peut : […]

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3CRE : mode d’emploi au JO
blog.landot-avocats.net · 30 janvier 2023

Les comités régionaux de l'énergie (CRE) ont été créés par l'article 83 de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (codifié à l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie), avec pour objectif de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l'énergie au sein de chaque région située sur le territoire métropolitain continental.

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