Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 9 : Les certificats de production de biogaz / Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
Article L446-39 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)
Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.
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