Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz / Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane / Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle

Article R446-16-10 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version02/10/2021

Version03/10/2021

Version27/04/2022

Entrée en vigueur le 27 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1

L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles, L. 446-47 et R. 446-63.
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par :	Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes