Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz / Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane / Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations

Article R446-16-16 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version02/10/2021

Version27/04/2022

Entrée en vigueur le 27 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1

Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6, L. 446-13 et L. 446-47 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par :	Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1

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