Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ / Chapitre III : Recharge des véhicules électriques / Section 2 : Itinérance de la recharge
Article R353-4-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 - art. 1
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017.
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