Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 - art. 1
La garantie d'interopérabilité d'une infrastructure de recharge ouverte au public repose sur :
1° Les procédures d'accès à la recharge et les modalités de paiement afférent ;
2° Les informations relatives à ladite infrastructure accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs.