Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Section 1 : Régime de l'autorisation de transport / Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel / Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
Article R434-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 - art. 1
Aux fins de l'établissement, par le préfet, des listes mentionnées à l'article R. 434-4, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel réalisent une enquête annuelle auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente afin d'obtenir notamment les renseignements suivants :
1° Les moyens de contact et coordonnées que le gestionnaire de réseau peut utiliser pour le joindre à tout moment afin de lui transmettre des ordres de délestage en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 ;
2° Le type d'activité exercée ;
3° Dans le cas où le consommateur fournit un service de chauffage, la nature des locaux chauffés et s'il est en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel pour fournir ce service de chauffage ;
4° En les justifiant, les conséquences économiques qu'il subirait en cas de réduction ou d'arrêt de sa consommation de gaz naturel, ainsi que le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques sont susceptibles d'être observées.
Les consommateurs répondent à l'enquête dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
En cas de modification de ses coordonnées entre deux enquêtes, le consommateur transmet sans délai ses nouvelles coordonnées au gestionnaire du réseau de gaz naturel auquel il est directement raccordé.
resize=480%2C171&ssl=1" alt="" width="480" height="171"> Textes de référence : Code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7 Arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
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