Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Section 1 : Régime de l'autorisation de transport / Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel / Section 1 : Enquête auprès des consommateurs de gaz naturel
Article R434-3 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 9 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 - art. 1
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent chaque année, avant le 1er mai, au préfet de département la liste des consommateurs situés dans ce département et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures l'année civile précédente, ainsi que les résultats de l'enquête mentionnée à l'article R. 434-1.