Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT / Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique / Section 3 : Le Conseil supérieur de l'énergie
Article D142-22 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 2
Modifié par : Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 4
Le Conseil supérieur de l'énergie comprend :
1° Trois députés et trois sénateurs, en application de l'article L. 142-41 ;
2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Quatre représentants des ministères concernés, à savoir :
a) Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
b) Trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ;
4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations représentatives d'élus territoriaux et deux désignés sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie ;
5° Six représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
6° Au plus vingt représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
7° Cinq représentants du personnel des industries électriques et gazières, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
8° Le médiateur national de l'énergie avec voix consultative.
Les membres du Conseil disposent chacun de deux voix délibératives, à l'exception des membres mentionnés au 5° et au 6°, qui disposent chacun d'une ou de deux voix délibératives. Le nombre total des voix délibératives à répartir entre les membres mentionnés au 6° est au plus de trente-deux.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juin 2023, 469553, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 142-22 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie : " Le Conseil supérieur de l'énergie comprend : / 1° Trois députés et trois sénateurs () ; / 2° Un membre du Conseil d'Etat () ; / 3° Quatre représentants des ministères concernés, […]
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