Entrée en vigueur le 24 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 2
Modifié par : Décret n°2022-601 du 21 avril 2022 - art. 9
Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.
La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du secrétaire général. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie.
3-6 de l'arrêté de 2014, issu du III de l'article 1er de l'arrêté en litige). […] Vous pourrez, d'abord, constater que les ministres chargés de l'économie et du budget ont bien été saisis pour avis sur cette nouvelle mesure, comme l'exige l'article R. 221-18 du code de l'énergie pour les textes portant sur la pondération du volume de CEE délivrés. […] Vous pourrez, ensuite, constater que la convocation des membres du Conseil supérieur de l'énergie, appelés à émettre un avis sur le projet de texte, a été envoyée six jours francs avant sa réunion, en méconnaissance de l'article D. 142-27 du code de l'énergie, qui prévoit, en principe, un délai de quatorze jours, […]
Lire la suite…[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 142-27 du code de l'énergie : « Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence. / La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du secrétaire général. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie ». […] D E C I D E :
A l'heure actuelle, l'arrêté du 15 juillet 2010 et les deux arrêtés du 23 septembre 2022, pris pour l'application de l'article D. 641-7 du code de l'énergie, définissent donc, de manière exhaustive, […] compte tenu de leur propriétés objectives, et quelle que soit l'appellation sous laquelle ils sont effectivement vendus - lesquels sont définis par les trois arrêtés pris pour l'application de l'article D. 641-7 du code de l'énergie. […] Il est vrai que ses membres n'ont été convoqués que treize jours avant la séance au cours de laquelle le projet d'arrêté a été examinée, alors que l'article D. 142-27 du code de l'énergie prévoit, hors cas d'urgence, un délai de quatorze jours. […]
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