Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 10 : Les certificats de production de biogaz / Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz
Article R446-101 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version27/04/2022
Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1
Un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz.
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