Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ / Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique / Section 1 : Procédure d'appel d'offres
Article D352-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2022
Entrée en vigueur le 8 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-788 du 6 mai 2022 - art. 2
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
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