Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ / Chapitre II : Stockage d'énergie dans le système électrique / Section 1 : Procédure d'appel d'offres
Article D352-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2022
Entrée en vigueur le 8 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-788 du 6 mai 2022 - art. 2
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
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