Article L131-5 du Code de l'énergie

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Version16/06/2022

Entrée en vigueur le 16 juin 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 - art. 3

La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.

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Entrée en vigueur le 16 juin 2022

Commentaire1


1Fixation d’un cadre juridique pour les aides de l’Etat à la conversion des réseaux de distribution de GPL dans les ZNI
www.seban-associes.avocat.fr · 7 juillet 2022

[…] La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) se voit confier un rôle de suivi et d'évaluation des contrats de concession faisant l'objet d'un dispositif d'aide financière de l'Etat en vue de leur conversion (nouveaux articles L. 111-111, L. 131-5 et L. 131-10 du Code de l'énergie).

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