Article L143-6-2 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 31

En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le présent article s'applique également aux publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022
4 textes citent l'article

Commentaires7


1Obligation d'extinction des publicités lumineuses : et la lumière fut ?
association-idpa.com · 22 décembre 2023

Ainsi, les publicités visées à l'article L. 143-6-2 du Code de l'énergie, c'est à dire « toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, […]

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2Obligation d’extinction des publicités lumineuses et des installations d’éclairage extérieur : création de nouvelles sanctions pénales
Adden Avocats · 21 novembre 2023

Selon l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie , en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence […]

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3Publicité allumée ; publicitaire carbonisé [profitons-en pour refaire le point sur le droit et la pratique en matière de pollutions lumineuses]
blog.landot-avocats.net · 8 novembre 2023

l'énergie. […] init=true&page=1&query=code+de+l%E2%80%99%C3%A9nergie&searchField=ALL&tab_selection=all">Il s'agit du décret d'application de l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie introduit par l'article 31 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 :

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Décision1


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 juin 2023, 469553, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] L. 143-6-2 du code de l'énergie, créé par l'article 31 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. […]

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Document parlementaire1

Cet amendement a pour objet de permettre au ministre en charge de l'énergie d'interdire les panneaux numériques publicitaires dès lors que la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique est menacée. Il s'agit ici d'une mesure de bon sens face à l'aberration écologique que représente ces panneaux. L'ADEME estime en effet que chacun de ses panneaux est responsable de l'émission de 245 kg de CO² par an, le tout, pour un simple but publicitaire. Si la sécurité des réseaux doit amener à faire des choix d'approvisionnement entre les utilisateurs, il n'est pas envisageable que de telles … Lire la suite…
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