Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz
Article L446-57 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 27 (V)
Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, définis par un décret en Conseil d'Etat, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Commentaires • 2
[…] Modification du cadre juridique relative à la vente de biogaz. […] Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement pour exploiter une installation de production de biogaz « ou de ses ouvrages connexes » (lesquels seront définis par un décret en Conseil d'Etat), celui-ci en informe « sans délai » le représentant de la collectivité territoriale concernée (cf. article L. 446-57 du code de l'énergie).
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[…] D'une part, les candidats disposent d'un délai de 35 jours (et non plus de six mois) à compter de la publication de l'avis au JOUE (cf. article R. 446-45, 5° du code de l'énergie). […] Conformément à l'article L. 446-57 du code de l'énergie, la demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement d'une « installation de biogaz », doit être portée sans délai à la connaissance du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal concerné. […] Pour mémoire, […]
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