Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz / Section 12 : Portail national du biogaz
Article L446-58 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 27 (V)
I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.
Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, aux plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du même code, incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi qu'aux informations prévues au 1° de l'article L. 141-2 du présent code.
II.-Pour l'application du I du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.
Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
[…] La création d'un « portail national du biogaz ». […] Le portail national du biogaz permet d'accéder, par voie dématérialisée, aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), incluant les délibérations les ayant approuvés (cf. article L. 446-58 du code de l'énergie).
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100 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables crée un cadre juridique pour les opérations d'autoconsommation collective étendue en gaz, désormais codifié aux articles L. 448-1 et L. 448-5 du code de l'énergie. […] Pour rappel, les projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes, lauréats de l'appel à projets, peuvent bénéficier d'un contrat d'expérimentation (cf. article L. 446-24 du code de l'énergie).
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