Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement / Sous-section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une d'infrastructure collective de recharge relevant du réseau public de distribution dans un immeuble collectif
Article D342-4-14 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 24 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 - art. 2
Il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 dans les cas suivants :
1° Nécessité d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité en amont de l'infrastructure collective ;
2° Nécessité de réaliser des percements d'éléments porteurs de l'immeuble ;
3° Nécessité des réaliser des travaux en présence d'amiante ;
4° Nécessité d'une autorisation administrative pour une intervention sur le domaine public ou le passage sur un domaine privé ;
5° Retard dû à la réalisation de travaux incombant au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat de copropriétaires en cas de copropriété.
[…] Le dispositifs mis en place est calqué sur celui existant pour les installations concernées par l'article L. 353-12 : […] Même cas d'exception (cf. D. 342-4-14 du Code de l'énergie).
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