Article D122-14 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2022

Entrée en vigueur le 22 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022 - art. 1

Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III de cet article, est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.

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